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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/2014
Page:45166
Avis du Conseil d'Etat 54730
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/06/2014 au ...