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Intitulé

Ordonnance du 8 mai 2014 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2014
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44249

Avis du Conseil d'Etat

55179

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 8: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement"
Art. 15: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 2, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 19, 3° et 4°: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 1er, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 26: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 1er, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Art. 30: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 2, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)

Période de vigueur

du 05/06/2014 au ...