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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/2014
Page:	43894

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55514 + 53646

Entrée en vigueur / Effet

"Jour de la publication au MB du règlement d’ordre intérieur du Bureau du suivi et au plus tard le 01/01/2015"
Art. 12: jour de publication, soit le 10/06/2014

Dispositions transitoires: art. 32

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...