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Intitulé

Décret du 28 avril 2014 modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2014
Page:42743
Avis du Conseil d'Etat 55410
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015 ("pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date", ce qui est bien le cas)

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...