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Intitulé

Décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/2014
Page:	42718

Avis du Conseil d'Etat

49697

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Gouvernement au plus tard le 01/01/2016 (art. 48)

Art. 15, 16, 17 et 48: 08/10/2015 (AGW 10/09/2015)

Période de vigueur

du 08/10/2015 au ...

Remarques Exécution de l'art. 10: la base de données ne comporte pas les arrêtés ministériels interdisant temporairement la pêche dans un ou plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau, pris en application de l'article 10 du DRW 27/03/2014 'relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques' et de l'article 7 de l'AGW 08/12/2016 'relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche', sauf les exceptions suivantes :
a) les arrêtés ministériels dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État;
b) les arrêtés ministériels qui modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État;
c) l'arrêté ministériel 02/09/2022 'interdisant temporairement la pêche dans plusieurs cours d'eau ou tronçons de cours d'eau en raison des fortes chaleurs et du niveau exceptionnellement bas des eaux' enregistré à titre d'exemple (http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/index.reflex?page=chrono&c=detail_get&d=detail&docid=150269&tab=chrono).