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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/2014
Page:42601
  • 16/09/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 10, 13 et 14
  • 31/03/2015 (Traduction allemande)
    art. 11 et 12
Avis du Conseil d'Etat 54686
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 14

Période de vigueur du 14/06/2014 au ...