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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2014
Edition:1
Page:42019
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 55312
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: l'arrêté royal pris en exécution de l'art. 69, § 2, de la L 13/06/2005 (habilitation au Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, d'abroger, de compléter, de modifier ou de remplacer les dispositions de l'annexe à la loi) "est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge". Par conséquent, le présent arrêté est sans effet à partir du 29/08/2015 à minuit.

Période de vigueur du 09/06/2014 au 29/08/2015