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Intitulé

Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/2014
Page:	42219

04/06/2015 (Traduction allemande)
Art. 2 à 5 et 70
04/06/2015 (Traduction allemande)
Art. 1er, 8, 16, 17, 20 à 23, 25 à 32, 35 à 57, 61 et 68 à 70

Avis du Conseil d'Etat

55295

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2014 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 3, 1° et 2°: 01/01/2002
Art. 3, 3°, a), a1): 31/07/2006
Art. 3, 3°, a), a2): 04/06/2007
Art. 3, 3°, b) et c): 01/01/2002
Art. 3, 3°, d): 01/08/2014 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de la présente loi")
Art. 3, 4° et 5°: 01/08/2008
Art. 3, 6° et 7°: 01/06/2006
Art. 3, 8°: 01/01/2010
Art. 3, 9° à 12°: 01/06/2006
Art. 3, 13° et 14°: 01/01/2002
Art. 3, 15° à 23°: 01/06/2006
Art. 4: 01/01/2011
Art. 8: 01/01/2007
Art. 9: 01/01/2003
Art. 14 et 15: 01/08/2015 ("le premier jour du quatorzième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 22 et 23: 01/01/2013
Art. 25: 01/01/2007
Art. 36: 01/01/2013
Art. 37: 01/01/2014
Art. 43: 01/09/2012
Art. 44: 01/02/2010
Art. 45: s'appliquent uniquement aux pensions de retraite et de survie qui prennent cours à partir du 1er mai 2014
Art. 46: 01/01/2003
Art. 47, 1°: 01/01/2007
Art. 47, 4° et 5°: 01/09/2012
Art. 48 à 69: 01/01/2015

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...

Remarques Art. 38 à 42, 43 à 46, 48 à 57 et 68: dispositions normatives autonomes:
1) Art. 38 à 42: droits de pension des membres du personnel de Belgocontrol utilisés dans des projets déterminés dans un service public belge
2) Art. 43 à 46: régime de pension des médiateurs des entités fédérées, des membres du personnel des médiateurs fédéraux nommés à titre définitif, des employés d'un conservateur des hypothèques, de l'inspecteur des finances exerçant le mandat de chef de corps du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
3) Art. 48 à 57 et 68: statut et régime de pension du personnel des zones de secours