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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et le Code judiciaire, en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2014
Edition:	1
Page:	41946

28/09/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2014 ("le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 3 et 4: 01/01/2015 ("le 1er janvier qui suit le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 9: à fixer par le Roi, et au plus tard le 01/11/2014 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge")
L’article 1394/18 du Code judiciaire, tel qu’inséré par l’article 9, s’applique aux actes, jugements et arrêts passés ou prononcés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la présente loi.
Les articles 2 à 8 s’appliquent aux demandes visées à l’article 7 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, que le Service des créances alimentaires recevra à partir de la date d’entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la présente loi.

Période de vigueur

du 01/08/2014 au ...