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Intitulé

Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2014
Edition:	2
Page:	41686

10/01/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54896

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi

Art. 1er et 2: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 2 et le livre VII, titre 3: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 4, chapitres 1 à 3: 01/04/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 4, chapitre 4, et art. VII.220: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 par AR 28/06/2015
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 5, chapitre 1: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 5, chapitres 2 et 3: 01/04/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion du livre VII, titre 6 et titre 7, à l’exception de l’art. VII.220: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion d'art. VII.215: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 4 en ce qui concerne l'insertion du livre XV, titre 1, chapitre 2, section 2, sous-section 1er à l’exception de l’art. XV. 18, § 2: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 4 en ce qui concerne l'insertion d'art. XV. 18, § 2, XV. 18/1, XV. 18/2 et XV.18/3: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 5, 6 et 7: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 8: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 9 à 12: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 13 en ce qui concerne l'insertion d'art. XV.89: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 13 en ce qui concerne l'insertion d'art. XV.87, XV.88 et XV.90: 01/04/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 13 en ce qui concerne l'insertion d'art. XV.91: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 14: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 15 à 25, art. 35 et 37: 01/04/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 26, 27, 28, 1°, 29, 31, 32, 33, 39, 41 à 52, 53, 5° à 7°, 54, §§ 1 et 2, 55 à 58: 29/05/2014 (AR 19/04/2014)
Art. 53, 1° à 4°: 01/04/2015 (AR 19/04/2014), sauf pour ce qui concerne les articles 74 à 79, 101, § 1, 1° et 2°, et 106 à 108, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et les articles 37 et 43 à 44 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire qui sont abrogés le 1er juillet 2015, cette dernière date étant reportée au 01/11/2015 par l'AR 28/06/2015
Art. 54, § 3: 01/04/2015 (AR 19/04/2014)
Art. 28, 2°, 30, 34, 36, 40, et 54, §§ 4 à 7: initialement fixée au 01/07/2015 (AR 19/04/2014) et reportée au 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 54, §8: 01/11/2015 (AR 28/06/2015)
Art. 38: initialement fixée au 01/07/2015. Toutefois, ce mode d'entrée en vigueur a, par la suite, été modifié: en effet, tel qu'il est modifié par l'article 2 de l'AR 28/06/2015, lequel est entré en vigueur le 01/07/2015, l'article 3, 5°, de l'AR 19/04/2014 ne comporte plus de référence à l'article 38 de la présente loi. Il s'ensuit que la date d'entrée en vigueur de cet article doit dorénavant être fixée par le Roi: 01/06/2017 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication du AR 09/03/2017 au Moniteur belge") (AR 09/03/2017, MB 21/04/2017)

Dispositions transitoires: art. 54

Période de vigueur

du 29/05/2014 au ...

Remarques Référence aux dispositions visées aux articles 47 et 53: l'article 55 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions visées à l'article 53 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 56 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions visées à l'article 47 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.