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Intitulé

Loi du 15 mai 2014 portant insertion dans le livre XVII du Code de droit économique des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution en ce qui concerne les personnes exerçant une profession libérale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/2014
Edition:2
Page:41681
Avis du Conseil d'Etat 53986
Entrée en vigueur / Effet 31/05/2014

Période de vigueur du 31/05/2014 au ...
Remarques Référence aux dispositions visées aux articles 6 et 7: l'article 8 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions visées aux articles 6 et 7 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 9 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions visées par les articles 6 et 7 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.