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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2014
Page:41293
Avis du Conseil d'Etat 54963
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2014 ("le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 44 et 46 à 48: 06/06/2014 ("le dixième jour qui suit celui de leur publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 50, § 2

Période de vigueur du 06/06/2014 au ...