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Intitulé

Accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/03/2014
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2014
Edition:2
Page:40204
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur : "jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d’assentiment des parties contractantes": 05/11/2014 (date de publication du DCF 11/04/2014)

Champ d'application temporel : "ne produit ses effets pour la première fois dans chaque organisme concerné, qu’à l’occasion du renouvellement intégral de tous les mandats de l’organisme, qui dépendent d’une nomination ou d’une proposition du Gouvernement, dont la date est postérieure aux élections régionales de 2014"

Annexé à
Nature Date    
DRW 28/04/2014  
DRW 28/04/2014  
DCF 11/04/2014