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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2014
Edition:2
Page:40080
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2016: date ultime (art. 51)


Période de vigueur du 01/09/2016 au ...
Remarques Dispositions normatives autonomes: a) concernant la psychothéraptie: art. 36 à 46, 48 et 49; b) concernant le Conseil de la santé mentale: art. 50.