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Intitulé

Accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2014
Page:	39945

25/06/2014 (Deuxième publication)
25/06/2014 (Troisième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le 1er juillet 2014, pour autant que toutes les normes qui doivent lui donner assentiment aient été publiées au Moniteur belge avant cette date. A défaut, l’accord entre en vigueur le jour où le dernier décret d’assentiment est publié au Moniteur belge". En l'espèce, tous les textes d'assentiment requis ont été publiés au Moniteur belge avant le 1er juillet 2014. Le présent accord de coopération entre donc en vigueur le 1er juillet 2014.

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...

Annexé à

Nature

Date

DRW	11/04/2014
DCF	03/04/2014
DCCF	27/02/2014