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Intitulé

Loi du 28 février 2014 modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2014
Edition:2
Page:39401
Avis du Conseil d'Etat 52580 pp
Entrée en vigueur / Effet 03/02/2014 ("le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2013 modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d’erreurs matérielles ou d’omissions dans les jugements ainsi que l’interprétation des jugements")

Période de vigueur du 03/02/2014 au ...