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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2014
Edition:2
Page:39045
  • 12/01/2016 (Traduction allemande)
    Art. 104 à 108 et 117 à 123
  • 09/12/2015 (Traduction allemande)
    Art. 223 à 230
  • 28/09/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1 er à 14, 16, 17, 28 à 72, 78 à 95, 97 à 103, 114 à 116, 124 à 128, 130 à 143, 145, 148 à 152, 155 à 163, 177 à 180, 203 à 213, 231 et 232.
  • 02/02/2015 (Traduction allemande)
    Art. 222
  • 10/10/2014 (Traduction allemande)
    Art. 181 à 202 et 214 à 221
Avis du Conseil d'Etat 53914
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication, à l'exception des dispositions suivantes:
Art. 20: 01/04/2014
Art. 76: à fixer par le Roi
Art. 117: 01/01/2013
Art. 145 à 153: 01/01/2014
Art. 155 à 157: 15/05/2014
Art. 159 et 160: initialement, 01/01/2014 (art. 161) mais à la suite de l'arrêtCC n° 3/2016 annulant l'art. 161, 10e jour après publication
Art. 164 et 165: 18/12/2013
Art. 166 à 172: 01/01/2014
Art. 174 à 175: 01/04/2014
Art. 177 et 178: 01/04/2014
Art. 181 à 220: 01/09/2014
Art. 223 à 229: 01/02/2014
Art. 231: 01/01/2014

Dispostions transitoires: art. 14, art. 72, art. 138, art. 149, art. 157 et art. 220

Période de vigueur du 18/12/2013 au ...