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Intitulé

Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d’un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2014
Edition:	2
Page:	39190

02/04/2015 (Avis rectificatif)
Date de l'acte
11/12/2014 (Avis rectificatif)
Art. 6 et 7
26/05/2014 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties contractantes

Durée: Cet accord est conclu pour une durée d'au moins 12 ans et en tout cas pour la durée du contrat-DBFMO, en ce compris de sa proroagtion éventuelle.
Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Période de vigueur

du 23/05/2014 au ...

Remarques Date de l'accord de coopération joint au décret wallon d'assentiment: 31/01/2014 (date contrôlée dans les documents parlementaires wallons) au lieu de 30/01/2014 telle que mentionnée dans le MB du 26/05/2014

Annexé à

Nature

Date

DVO	04/04/2014
ORBC	03/04/2014
DRW	27/03/2014