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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2014
Page:38262
Avis du Conseil d'Etat 54836
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 en ce qui concerne l'insertion de l'art. I.19 du Code de droit économique: 13/05/2014 ("le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion des art. XVI.1 à XVI.5, XVI.8, XVI.10 à XVI.12, XVI.22, XVI.23, § 1er, du Code de droit économique: 13/05/2014 ("le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 3 en ce qui concerne l'insertion des art. XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28 du Code de droit économique: date initialement fixée au 01/01/2015 (AR 10/04/2014, MB 12/05/2014) et ensuite reportée au 01/06/2015 (AR 16/12/2014, MB 22/12/2014)
Art. 4 à 10: 13/05/2014 ("le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge")

Période de vigueur du 13/05/2014 au ...
Remarques Référence aux dispositions abrogées par l'article 6: l'article 7 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par son article 6 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 8 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par l'article 6 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.