Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 mars 1995 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds communautaire pour l'Intégration sociale et professionnelle des Personnes handicapées à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1995
Page:	12164

Avis du Conseil d'Etat

23542

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22956