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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:2
Page:36794
Avis du Conseil d'Etat 54982
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Toutefois,
1° à l’article 20, § 1er,
A) au 2°, i) les mots “ou aux articles XV.87, 3°, XV.90, 18° et 19°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique” entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur respective desdites dispositions du Code de droit économique;
B) au 2°, l) les mots “ou aux articles XV.87, 2°, XV.90, 1° à 16°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique” entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur respective desdites dispositions du Code de droit économique;
C) le 3°, b) entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal;
2° l’article 62, paragraphe 5, 2e phrase et paragraphe 6, 2e phrase: 01/07/2014;
3° les articles 93, 163, 312, § 1er, alinéa 3 et 313, § 2, 390 à 396, 400 à 402 et 405: 04/11/2014;
4° les articles 157, § 3, 160, §§ 3 et 4, et 162, §§ 3 et 4, 321, 323, 327, 328, 397 à 399, 403 et 404 entrent en vigueur à la date à laquelle, conformément à l’article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 40, 41, 43, 49, 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur: 01/10/2015 (Règlement délégué UE 2015/61, art. 39, alinéa 2);
5° l’article 336 entre en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
6° les articles 27, 2° et 4°, 29 et 31: 31/12/2014;
7° le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d’entrée en vigueur de l’article 389 et de chacune des dispositions du Livre II, Titre VIII (art. 242 à 311): 03/03/2015 (AR 22/02/2015);
8° sans préjudice de l’article 413, les articles 11 à 15 de l’Annexe IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Dispositions transitoires: art. 406 à 420 et 619 à 622

Période de vigueur du 07/05/2014 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Annexe 25/04/2014  
Annexe 25/04/2014  
Annexe 25/04/2014  
Annexe 25/04/2014  
Annexe 25/04/2014  
Annexe 25/04/2014