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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit]
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2014
Edition:	2
Page:	36794

Avis du Conseil d'Etat

54982

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication, à l'exception des dispositions suivantes:
1° à l’article 20, § 1er,
A) au 2°, i) les mots “ou aux articles XV.87, 3°, XV.90, 18° et 19°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique” entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur respective desdites dispositions du Code de droit économique;
B) au 2°, l) les mots “ou aux articles XV.87, 2°, XV.90, 1° à 16°, XV.91, XV.126 et XV.126/1 du Livre XV du Code de droit économique” entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur respective desdites dispositions du Code de droit économique;
C) le 3°, b) entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal;
2° l’article 62, paragraphe 5, 2e phrase et paragraphe 6, 2e phrase: 01/07/2014;
3° les articles 93, 163, 312, § 1er, alinéa 3 et 313, § 2, 390 à 396, 400 à 402 et 405: 04/11/2014;
4° les articles 157, § 3, 160, §§ 3 et 4, et 162, §§ 3 et 4, 321, 323, 327, 328, 397 à 399, 403 et 404 entrent en vigueur à la date à laquelle, conformément à l’article 151 de la Directive 2013/36/UE, les articles 40, 41, 43, 49, 50 et 51 de cette directive entrent en vigueur: 01/10/2015 (Règlement délégué UE 2015/61, art. 39, alinéa 2);
5° l’article 336 entre en vigueur un an après la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge;
6° les articles 27, 2° et 4°, 29 et 31: 31/12/2014;
7° le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d’entrée en vigueur de l’article 389 et de chacune des dispositions du Livre II, Titre VIII (art. 242 à 311): 03/03/2015 (AR 22/02/2015);
8° sans préjudice de l’article 413, les articles 11 à 15 de l’Annexe IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Dispositions transitoires: art. 406 à 420 et 619 à 622

Période de vigueur

du 07/05/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Annexe	25/04/2014
Annexe	25/04/2014
Annexe	25/04/2014
Annexe	25/04/2014
Annexe	25/04/2014
Annexe	25/04/2014