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Intitulé

Dekret vom 31. März 2014 zur Zustimmung zu dem Fakultativprotokoll zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes betreffend ein Mitteilungsverfahren, geschehen zu New York am 19. Dezember 2011

Décret du 31 mars 2014 portant assentiment au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New-York le 19 décembre 2011


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35633
Avis du Conseil d'Etat 54175
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/05/2014 au ...