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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 9.3 et 12.2: à fixer par le ministre: 01/07/2017 (AMAF 01/07/2017, art. 1)

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur

du 30/04/2014 au ...