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Intitulé

Loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2014
Edition:1
Page:35420
Avis du Conseil d'Etat 52734
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi: totalement exécuté (AR 10/06/2014): 01/07/2014
Art. 2, 4, 5, 6, 8, 9, 2°, 3° et 4°,12, 21, 25, 28, 29 et 27, 1°, pour ce qui concerne la proposition obligatoire de paiement d’une somme lorsque l’analyse de l’haleine mesure une concentration d’alcool, par litre d’air alvéolaire expiré, d’au moins 0,09 milligramme et inférieure à 0,22 milligramme: 01/01/2015
Art. 9, 1°: initialement fixée au 01/01/2015 et avancée au 01/07/2014 par l'AR 21/07/2014

Période de vigueur du 01/07/2014 au ...