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Intitulé

Loi du 2 avril 2014 portant insertion du livre X "Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre X, dans le livre Ier du Code de droit économique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2014
Edition:	1
Page:	35053

08/02/2016 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

54379

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: 31/05/2014 (AR 04/04/2014, MB 28/04/2014)
Art. 5: 09/05/2014 (AR 04/04/2014, MB 28/04/2014)
Art. 6 à 8: 31/05/2014 (AR 28/03/2014, MB 29/04/2014)

Champ d'application temporel et dispositions transitoires: art. 10

Période de vigueur

du 09/05/2014 au ...

Remarques Référence aux dispositions abrogées par l'article 4: l'article 11 de la présente loi prévoit que les lois et arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées par son article 4 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique; de même, l'article 12 de la présente loi dispose que le Roi peut remplacer les références opérées par les lois et arrêtés d'exécution existants aux dispositions abrogées par l'article 4 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique.