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Intitulé

Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2014
Edition:1
Page:35020
Avis du Conseil d'Etat 53943 + 52896
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2014 ("le même jour que la loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des
Travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail"). Voyez également AR 10/04/2014, art. 88, 2°.

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur du 01/09/2014 au ...