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Intitulé

Dekret vom 31. März 2014 über die Ausübung der Zuständigkeiten der Wallonischen Region im Bereich des Tourismus durch die Deutschsprachige Gemeinschaft

Décret du 31 mars 2014 relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de tourisme

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2014
Page:	34938

Avis du Conseil d'Etat

55253

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2014, pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Région wallonne entre également en vigueur à cette date; ce décret existe; voyez DRW 27/03/2014.

Période de vigueur

du 01/07/2014 au ...