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Intitulé

Arrêté royal du 2 avril 2014 établissant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2014
Page:	34863

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55785

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2014
Art. 8 à 14: 01/07/2014

Dispositions transitoires: art. 18 et 19

Période de vigueur

du 01/04/2014 au ...