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Intitulé

Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/2014
Page:28175
Avis du Conseil d'Etat 55195
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014
Art. 5 et 6: 01/07/2014

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...