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Intitulé

Loi du 26 mars 2014 portant mesures d'optimalisation des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2014
Edition:1
Page:27784
Avis du Conseil d'Etat 54653
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2014
Art. 5 à 8, 13, 17, 20 à 25, 32, 1°, a, 40, 41, 43 et 44: 01/10/2014
Art. 37: 01/01/2015

Dispositions transitoires: art. 46

Période de vigueur du 01/04/2014 au ...