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Intitulé

Loi du 26 mars 2014 modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/2014
Edition:2
Page:27480
Avis du Conseil d'Etat 54367
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/03/2014 au ...