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Intitulé

Loi du 17 août 2013 adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2014
Edition:	1
Page:	18455

27/10/2014 (Traduction allemande)
Art. 13 et 17
19/08/2014 (Traduction allemande)
Art. 1 à 12, 14 à 16 et 18 à 20

Avis du Conseil d'Etat

52676

Entrée en vigueur / Effet

15/03/2014 ("entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi portant assentiment à l’accord de coopération du 12 juin 2013 visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations")

Période de vigueur

du 15/03/2014 au ...

Remarques Opschrift: de woorden "(tot aanpassing van de wet)" werden toegevoegd om de opzoekingen in de databank te vergemakkelijken.