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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 1995 approuvant le règlement n° 10 du 1er mars 1995 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1995
Page:19896
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication