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Intitulé

Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux


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Informations de base
Date de l'acte: 07/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2014
Page:17405
Avis du Conseil d'Etat 53846
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 13: à fixer par le Roi: 01/06/2014 (AR 25/04/2014)

Période de vigueur du 10/03/2014 au ...