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Intitulé

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2014
Edition:2
Page:17088
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2015 (date ultime; "premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au MB")
Art. 1 et 50: 27/02/2014 ("jour de publication")
Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB")
Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, seconde phrase, du Code d'instruction criminelle: 20/11/2014 (AR 10/10/2014)
Art. 28 et 31 en ce qui concerne l'application de la référence à l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB")

Période de vigueur du 27/02/2014 au ...