01/02/2015 (date ultime; "premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au MB") Art. 1 et 50: 27/02/2014 ("jour de publication") Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB") Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, seconde phrase, du Code d'instruction criminelle: 20/11/2014 (AR 10/10/2014) Art. 28 et 31 en ce qui concerne l'application de la référence à l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB")
du 27/02/2014
au ...
Avis CE: en rapport avec les travaux préparatoires de la présente loi, vous pouvez consulter ces avis: 1) l'avis 47951 expressément cité dans les développements de la proposition de loi (Doc. parl., Sén., session 2009-2010, no 4-1488/4 et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53396) ; 2) l'avis 53396 non publié dans les documents parlementaires mais accessible sur le site du Conseil d'Etat; voyez http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53396).