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Intitulé

Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/02/2014
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2014
Edition:	2
Page:	17088

25/09/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2015 (date ultime; "premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au MB")
Art. 1 et 50: 27/02/2014 ("jour de publication")
Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB")
Art. 27 en ce qui concerne l'application de l'art. 425, §1er, alinéa 2, seconde phrase, du Code d'instruction criminelle: 20/11/2014 (AR 10/10/2014)
Art. 28 et 31 en ce qui concerne l'application de la référence à l'art. 425, §1er, alinéa 2, première phrase, du Code d'instruction criminelle: 01/02/2016 (date ultime; "premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au MB")

Période de vigueur

du 27/02/2014 au ...

Remarques Avis CE: en rapport avec les travaux préparatoires de la présente loi, vous pouvez consulter ces avis:
1) l'avis 47951 expressément cité dans les développements de la proposition de loi (Doc. parl., Sén., session 2009-2010, no 4-1488/4 et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53396) ;
2) l'avis 53396 non publié dans les documents parlementaires mais accessible sur le site du Conseil d'Etat; voyez http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/53396).