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Intitulé

Arrêté royal du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2014
Page:	12229

Avis du Conseil d'Etat

54464

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/02/2014 au ...