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Intitulé

Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/02/2014
Page:12214
  • 20/03/2015 (Traduction allemande)
    Art. 7 à 9
  • 10/10/2014 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 6 et 10 à 13
Avis du Conseil d'Etat 54253
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...
Remarques Documents parlementaires: non mentionnés dans la publication.