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Loi spéciale du 6 janvier 2014 modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 2012/2013 1989  
Chambre des représentants 2013/2014 3190