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Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 65 de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 65 der Verfassung


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/01/2014
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/2014
Edition:1
Page:8576
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Art. 65, al. 1er et 2 (art. remplacé) et disposition transitoire: jour de publication
Art. 65, al. 3 (art. remplacé): à fixer par LSp ("Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.")


Période de vigueur du 31/01/2014 au ...