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Intitulé

6 janvier 2014 - Révision de l'article 69 de la Constitution

6. Januar 2014 - Revision von Artikel 69 der Verfassung

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/01/2014
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 31/01/2014 au ...