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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifiant l’arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les avocats


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/2014
Page:29
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Dispositions transitoires: art. 10 et 11

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...