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Intitulé

Accord de coopération du 12 juin 2013 entre l’autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2013
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2014
Edition:	1
Page:	18465

11/04/2014 (Quatrième publication)
05/03/2014 (Deuxième publication)
05/03/2014 (Troisième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"Cet accord entre en vigueur après son approbation par les assemblées législatives de toutes les parties" (art.17, §7; comprendre: le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié), soit le 15/03/2014 (voyez OCCC 03/04/2014, art. 3).

Période de vigueur

du 15/03/2014 au ...

Annexé à

Nature

Date

DCCF	19/12/2013
DVO	20/12/2013
L	19/01/2014
DCF	05/12/2013
DDG	20/01/2014
DRW	11/12/2013
ORBC	27/02/2014
OCCC	03/04/2014