help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 « Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale » du titre 5 du livre 1er du Code pénal social


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2013
Edition:2
Page:104070
Avis du Conseil d'Etat 54750
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...