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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2013
Edition:2
Page:104025
Avis du Conseil d'Etat 53500 pp
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...