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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses Intérieur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2013
Edition:	1
Page:	103706

25/11/2014 (Traduction allemande)
Art. 19 et 53
14/08/2014 (Traduction allemande)
Art. 1 à 18, 20 à 52, 54 à 60 et 64 à 134
04/02/2014 (Traduction allemande)
art. 61 à 63

Avis du Conseil d'Etat

53963 + 54404

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 18: 01/01/2012 (art. 59)
Art. 27: 31/03/2013 (art. 59)
Art. 28, 29 et 34: 01/04/2011 (art. 59)
Art. 33: 27/02/2012 (art. 59)
Art. 35, 36, 44 et 53: 01/01/2014 (art. 59)
Art. 38, c: 01/04/2009 (art. 59)
Art. 49: 23/11/2009 (art. 59)
Art. 52: 15/06/2007 (art. 59)
Art. 125, 1° à 5° et 8°: 01/01/2014 (art. 126)
Art. 125, 6° et 7°: 05/10/2012 (art. 126)
Art. 129: 01/01/2013 (art. 130)

Période de vigueur

du 15/06/2007 au ...