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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2013
Edition:2
Page:102913
Avis du Conseil d'Etat 54530
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...