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Intitulé

Protocole d'accord n° 4 du 30 septembre 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: monitoring de l'évolution du secteur pour les années 2013 et 2014


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Informations de base
Date de l'acte: 30/09/2013
Numéro: 4
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/2013
Edition:1
Page:85911
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2013

Période de vigueur du 01/10/2013 au ...