help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au Protocole qui fut signé à Bruxelles le 21 octobre 2010 par les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, en application de l’article 4, § 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2013
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2013
Page:83075
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié, soit le 29/11/2013.







Période de vigueur du 29/11/2013 au ...
Remarques Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date de conclusion. Par conséquent, cet accord est censé exister au plus tard le jour de la sanction du premier acte législatif d'assentiment. Dans le présent cas, il s'agit du 28/06/2013, date du décret flamand d'assentiment.


Annexé à
Nature Date    
DVO 28/06/2013  
DRW 10/10/2013  
ORBC 07/11/2013