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Intitulé

Loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/08/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2013
Edition:	3
Page:	100882

26/09/2016 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 30/08/2013

Avis du Conseil d'Etat

53021 pp

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: totalement exécuté: 01/01/2014 (AR 08/12/2013)

Art. 225/2 (inséré par l'article 20 L 23/06/2020 et remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021): cet article habilite le Roi à fixer la date d'entrée en application des dispositions suivantes pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3 (de la présente loi)":
1° art. 68 et 70, § 3, tels que modifiés par les L 23/06/2020 et L 20/01/2021;
2° art. 69, 74, § 1, 8°, 94/1 et 94/2, tels que modifiés par la L 20/01/2021;
3° art. 216/3, § 1, 1° et 2°, tel que modifié par la L 23/06/2020.
Totalement exécuté: la date d'entrée en application concernée a été fixée au 28/02/2021 par l'AR 25/02/2021 (MB 26/02/2021, 2ème édition, p. 17490).

Dispositions transitoires: art. 223 à 225

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Le texte originel de la loi comporte 22 annexes. Vous pouvez consulter le texte français de la version pdf du MB 20/12/2013 à partir de la page 60.