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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 2013 portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Fedesco »

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/10/2013
Page:	74689

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/10/2013 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CGAF

26/09/2013